Pierre Defraigne (économiste): "L'accord intervenu sur le CETA tue le projet de TTIP"

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Publié à 10h49

Ce jeudi midi, les entités fédérées et le fédéral sont finalement parvenus à se mettre d'accord sur le CETA

Parmi les points importants de l'accord, il y a tout ce qui entoure les fameux tribunaux d’arbitrage qui gèrent les différends entre investisseurs et Etats. Les Wallons ont obtenu l'assurance que les juges chargés de trancher les litiges ne seraient pas issus des milieux d'affaires. Ces juges seront choisis et payés par les Etats.

Autre avancée peut-être plus importante encore. La Belgique va pouvoir demander un avis à la Cour de Justice de l'Union européenne pour vérifier la compatibilité de ces tribunaux d’arbitrage avec les traités européens. Une garantie de première ordre pour l'économiste Pierre Defraigne, directeur exécutif du centre Madariaga-Collège d'Europe : "C'est une garantie très forte dans la mesure où, chez nous, la cour dit le droit et nul ne s'avise de la défier. Donc si l'avis [de la cour] comporte des conditions, des nuances, des indications, elles seront prises en compte. Il n'y a pas de doute".

Sans doute des avancées bénéfiques pour tous les Etats membres

De manière générale, Pierre Defraigne souligne que ce que les Wallons ont négocié pourrait avoir un impact bénéfique sur tous les Etats membres pour autant que cet accord soit étendu à toute l'Union européenne : "Et par définition, ça devrait l'être. Je n'imagine pas un protocole qui serait juste limité à la Wallonie". 

En effet, parmi les éléments négociés par les Wallons, Pierre Defraigne souligne que l'évolution du tribunal d'arbitrage vers une cour internationale publique est de première importance pour tous les Etats membres. Mais il évoque aussi les closes de sauvegarde : "Ce sont des éléments protecteurs très utiles qui rétablissent un équilibre notamment pour les agriculteurs".

On ne voit pas le business américain accepter ce type d'arrangement

Mais pour l'économiste, le plus important, c'est d'avoir détaché l'accord sur le tribunal de l'ensemble de l'accord: "Politiquement, maintenant, il ne pourra plus servir de précédent pour un accord avec les Etats Unis par exemple. Quelque part, l'accord intervenu sur le CETA tue le projet de TTIP parce qu'on ne voit pas le business américain accepter ce type d'arrangement. Ce n'est pas pensable. C'est à mon sens un élément tout à fait essentiel".

Quant à savoir si ce nouveau CETA deviendra la norme pour les prochains traités commerciaux, Pierre Defraigne ne s'avance pas : "Je vois plutôt ça comme un point de départ mais pas forcément un précédent à répéter. Je crois qu'il y a une philosophie nouvelle qui est en train de se dégager, et c'est tant mieux".

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