Encore un article a retrouver dans le cache de google, pas fiers  les députés marron ( ils passent ça en douce ), mais ils ce protègent ces salopards

Délinquance en «col blanc»: Les casseroles des élus continueront à être jugées

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JUSTICE - Les députés veulent limiter à douze ans la possibilité de poursuites pour les délits « occultes », mais ça ne va pas changer grand chose…

JUSTICE - Les députés veulent limiter à douze ans la possibilité de poursuites pour les délits « occultes », mais ça ne va pas changer grand chose…

 Les casseroles, c’est tellement l’année dernière. Alors que les députés se penchent sur l’allongement de la prescription pénale, ils ont décidé de limiter à douze ans la possibilité de poursuivre les délits « occultes » ou « dissimulés », c’est-à-dire, dans la majorité,les délits financiers, ceux dit « en col blanc ». « Quelle que soit la date de révélation des faits, nous avons décidé que le point de départ du délai de prescription de l’action publique d’une infraction occulte ou dissimulée ne pourrait être reporté au-delà de douze ans en matière délictuelle (…) à compter du jour de la commission de l’infraction », a expliqué le député du Calvados Alain Tourret, rapporteur du projet de loi, en commission. Les élus viennent-ils de se voter une loi pile-poil pour protéger leurs sales petites affaires de la justice ?

>> A lire aussi : On fait le point sur les casseroles politico-judiciaires de François Fillon Pas vraiment. « C’est proche de ce qui existait déjà en termes de jurisprudence », balaie l’avocat Christian Saint-Palais, qui se félicite même que le législateur ait saisi le sujet. Et oui, pour l’instant, rien dans la loi ne permet de poursuivre un délit qui a été caché après sa prescription, seule la Cour de cassation s’était penché sur le sujet. « Pendant trois ans après la commission des faits, le procureur peut engager les poursuites, rappelle Maître Sébastien Shapira, avocat de Patricia Ménard (l’ancienne femme de Jérôme Cahuzac). Mais selon la jurisprudence, par définition, il y a dissimulation dans les infractions financières. Le délai de prescription est donc retardé jusqu’à ce que l’infraction soit révélée, pour que les poursuites soient possibles. »

Mais si, la justice fait son travail…

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D’accord, c’est bien gentil, mais, justement, Cahuzac, par exemple ? Avec une telle loi, (...)